Équité des rentes

23.08.2011
02.07.2016

Le parlement a rejeté l'initiative «AVSplus»

Prévoyance vieillesse
A part le PS et les Verts, tous les partis se sont opposés mercredi au texte en faveur d'une hausse de 10% des rentes AVS.

24heures 16.12.2015

12.06.2011

Expertises et procès équitables

10.429 – Initiative parlementaire: Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions légales régissant l'évaluation de l'état de santé des assurés dans le cadre des assurances sociales seront modifiées de sorte que l'état de santé de ces derniers soit évalué par des experts indépendants et que leur droit à un procès équitable au sens de l'article 6 CEDH soit garanti.

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