Handicapés

25.08.2011
12.06.2011

Expertises et procès équitables

10.429 – Initiative parlementaire: Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions légales régissant l'évaluation de l'état de santé des assurés dans le cadre des assurances sociales seront modifiées de sorte que l'état de santé de ces derniers soit évalué par des experts indépendants et que leur droit à un procès équitable au sens de l'article 6 CEDH soit garanti.
13.06.2011

Renoncer à une mesure absurde, visant prétendument à réaliser des économies au détriment des personnes handicapées et des personnes âgées

11.3442 – Motion: Le Conseil fédéral est chargé de maintenir les délais prévus pour l'adaptation des constructions, des installations et des véhicules de transports publics aux besoins des handicapés, en vertu des articles 22 et 23 de la loi sur l'égalité pour les handicapés. Ainsi, il mettra fin au report incessant des délais fixés pour remplir le mandat relatif à l'accès de tous aux transports publics...

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